Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, la Caisse andorrane de sécurité sociale met à la disposition des personnes qui exercent une activité pour compte propre les formulaires électroniques permettant d'effectuer, par l'intermédiaire de son site web, la déclaration ordinaire, la déclaration extraordinaire de l'assiette de cotisation et l'adaptation volontaire des cotisations.
Disposition transitoire deuxième du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-27/reglament-desenvolupa-cotitzacio-caixa-andorrana/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.