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Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16. Presentació de les declaracions ordinàries, extraordinàries i adaptatives voluntàries

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16. Presentació de les declaracions ordinàries, extraordinàries i adaptatives voluntàries

Les declaracions ordinàries, les extraordinàries i les adaptatives voluntàries de cotitzacions es presenten per defecte a través de formularis electrònics autenticats mitjançant la certificació electrònica del Govern.

En vigueur depuis le 04/04/2024 · texte original · Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2024-04-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 04/04/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-27/reglament-desenvolupa-cotitzacio-caixa-andorrana/art-16?data=2024-04-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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