Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Présentation des déclarations ordinaires, extraordinaires et d'ajustement volontaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Présentation des déclarations ordinaires, extraordinaires et d'ajustement volontaire
Les déclarations ordinaires, extraordinaires et d'ajustement volontaire des cotisations sont présentées par défaut au moyen de formulaires électroniques authentifiés par la certification électronique du Gouvernement.
Art. 16 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.