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Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15. Recàrrecs en cas de regularització

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 15. Recàrrecs en cas de regularització

Els recàrrecs meritats per absència de pagament de cotització en el termini legal romanen exigibles malgrat que es produeixi una regularització posterior de les cotitzacions en virtut de la qual es rectifiquin.

En vigueur depuis le 04/04/2024 · texte original · Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2024-04-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 04/04/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-27/reglament-desenvolupa-cotitzacio-caixa-andorrana/art-15?data=2024-04-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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