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Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Noms réservés

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8. Noms réservés

1. Un nom réservé est un nom qui figure sur une liste de noms réservés par l'opérateur du registre et qui, en tant que tel, ne peut pas être enregistré.

2. L'opérateur du registre se réserve :

a) La faculté de réserver certains noms, ou de permettre qu'ils ne soient attribués que s'ils remplissent certaines conditions déterminées ;

b) Le droit de déterminer le délai et les conditions dans lesquels ces noms de domaine peuvent être enregistrés et la manière dont ils peuvent être utilisés ; et

c) Le droit de publier ou de ne pas publier la liste des noms réservés.

En vigueur depuis le 22/05/2024 · texte original · Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024 (BOPA 2024-03-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-20/reglament-registre-noms-domini-ad/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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