Article 7. Noms soumis à des critères spéciaux d'éligibilité

Article 7. Noms soumis à des critères spéciaux d'éligibilité

1. Noms soumis à des conditions requises spéciales d'éligibilité :

a) Dans le présent Règlement, les institutions publiques désignent les administrations, institutions et autorités publiques andorranes à tous les niveaux, ainsi que les autres départements gouvernementaux andorrans, les entreprises à capital public andorran et les autres institutions publiques (y compris, par exemple, les institutions intergouvernementales) ayant compétence en Andorre.

b) Le grand public n'est pas autorisé à enregistrer : i. Les noms géographiques du territoire andorran, les sites locaux remarquables ni aucun autre nom emblématique ou pertinent du point de vue local d'Andorre, y compris leurs variantes et abréviations évidentes ; ii. Les noms d'institutions publiques, y compris leurs variantes et abréviations évidentes et les autres termes d'usage courant qui les décrivent ; et iii. Les noms directement liés au service ou à l'intérêt public pour lequel ou lesquels les institutions publiques ont des responsabilités concrètes.

2. Les noms de domaine visés aux alinéas i, ii et iii ne peuvent être enregistrés que par les institutions publiques andorranes ayant des compétences sur le territoire ou le service correspondant, ou par les entités auxquelles l'institution publique correspondante a donné son autorisation.

3. L'opérateur du registre peut annuler l'enregistrement de tout nom de domaine .ad qui ne remplit pas les conditions requises spécifiques d'éligibilité.