Article 6. Critères généraux d'éligibilité

Article 6. Critères généraux d'éligibilité

1. Le nom de domaine doit respecter le présent Règlement et doit être :

a) Généralement accepté comme légitime ;

b) Non préjudiciable à l'image d'Andorre ni aux intérêts andorrans, selon l'appréciation de l'opérateur du registre ; et

c) Proportionné à l'importance et à la signification du nom du domaine auquel il se réfère.

2. Un nom de domaine .ad qui contrevient à ces critères d'éligibilité peut être refusé, suspendu ou annulé par l'opérateur du registre conformément au présent Règlement.

3. Le demandeur est seul responsable de déterminer si l'enregistrement et l'utilisation ultérieure du nom de domaine sont conformes au présent Règlement.