Article 17. Absence d'obligation de surveillance

Article 17. Absence d'obligation de surveillance

1. Pendant la période de disponibilité générale, l'opérateur du registre ne surveille pas, n'examine pas et ne valide pas au préalable les demandes d'enregistrement. L'opérateur du registre ne recherche pas non plus si un tiers détient des droits préexistants sur un domaine. ad .

2. Sans préjudice de la procédure de vérification régie par l'article 25, l'opérateur du registre ne recherche pas non plus si le nom choisi est disponible. L'opérateur du registre ne peut garantir et ne garantit pas que le demandeur obtienne le nom de domaine souhaité, même si une recherche indique que ce nom de domaine est disponible au moment de la demande.

3. Sur son site web, l'opérateur du registre met à disposition un mécanisme facilement accessible qui permet à toute personne de porter à la connaissance de l'opérateur du registre l'existence d'un nom de domaine. ad illicite, abusif ou de toute autre manière contraire au présent Règlement.