Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Transfert volontaire (changement de titulaire)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Transfert volontaire (changement de titulaire)
1. Les noms de domaine peuvent être transférés à des tiers, sous réserve du respect du présent Règlement et de la procédure que spécifie le registraire.
2. Avant d'effectuer toute opération de changement de titulaire ou de transfert volontaire, les registraires doivent obtenir le consentement des deux parties concernées.
3. En cas de procédure de cessation des paiements et de faillite, l'administrateur désigné a l'autorité exclusive pour donner ce consentement.
Art. 13 du Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.