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Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Durée du nom de domaine

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 12. Durée du nom de domaine

1. Le nom de domaine a une période de validité comprise entre un (1) et dix (10) ans à compter de son enregistrement. La durée de la période de validité varie selon l'option choisie par le demandeur/titulaire par l'intermédiaire du registraire chargé de l'opération.

2. Le renouvellement du nom de domaine est réputé automatique pour un délai d'un (1) an, sauf si le registraire envoie une demande de suppression.

3. Les enregistrements des noms de domaine . ad sont soumis aux périodes de grâce suivantes, pendant lesquelles le registre remboursera au registraire le montant de l'opération annulée. Ces périodes sont les suivantes : a. Période de grâce de création : cinq (5) jours à compter du moment de l'enregistrement. b. Période de grâce de renouvellement implicite : quarante-cinq (45) jours à compter du moment du renouvellement automatique.

4. Le registre établit également une période de grâce pour la récupération des domaines supprimés de 30 jours, immédiatement postérieurs à la fin de la période de grâce de renouvellement implicite. Pendant cette période, le titulaire du domaine supprimé peut récupérer le domaine selon la procédure que spécifie le Registraire.

En vigueur depuis le 22/05/2024 · texte original · Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024 (BOPA 2024-03-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-20/reglament-registre-noms-domini-ad/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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