Article 11. Conditions d'utilisation

Article 11. Conditions d'utilisation

1. L'utilisation du nom de domaine. ad doit être à tout moment :

a) Généralement acceptée comme légitime ;

b) Non préjudiciable à l'image d'Andorre ni aux intérêts andorrans, selon l'appréciation de l'opérateur du registre ;

c) Proportionnée par rapport à l'importance et à la signification du nom du domaine auquel elle se rapporte ; et

d) De bonne foi.

2. Ne remplissent pas les conditions requises d'utilisation établies dans le présent Règlement, entre autres, les noms de domaine. ad qui, selon l'appréciation de l'opérateur du registre :

a) Trompent ou induisent en erreur le public, par exemple quant au lieu géographique auquel ils font référence ou au caractère officiel de leur origine ; ou

b) Tirent un profit injuste de la signification principale ou de la réputation que le public attribue au nom ; ou

c) Entravent le contenu potentiel, du point de vue de l'intérêt public, du nom de domaine en question, compte tenu de la signification principale du nom (c'est-à-dire s'il s'agit d'un nom descriptif ou générique par nature) ou de la réputation que le public concerné attribue à ce nom ; ou

d) Portent atteinte aux droits de tiers, y compris, entre autres, aux droits de propriété intellectuelle de tiers au sens le plus large ; ou

e) Se livrent à des pratiques frauduleuses, trompeuses, déloyales ou contraires aux usages généralement acceptés sur les réseaux, ou à la législation applicable.

3. L'opérateur du registre se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'annuler l'enregistrement des noms de domaine. ad qui :

a) Enfreignent les conditions requises d'éligibilité prévues dans le présent Règlement ;

b) Enfreignent tout autre aspect du présent Règlement, y compris, entre autres, l'utilisation tant directe qu'indirecte du nom de domaine . ad d'une manière contraire à ce qui est établi à l'article 11 ;

c) Sont associés à des informations de contact inexactes, non fiables ou non actualisées et dont le titulaire n'a pas donné suite aux demandes d'actualisation reçues du registraire accrédité pendant au moins quinze (15) jours calendaires ;

d) Sont utilisés pour exercer des activités illégales ;

e) Portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ;

f) Mettent en danger l'intégrité, la sécurité et la stabilité du domaine . ad ;

g) Sont impliqués dans un comportement susceptible de placer l'opérateur du registre ou le registraire accrédité en situation de manquement à la législation applicable ou à un accord avec des tiers ;

h) Font l'objet d'une obligation légale ou d'une injonction d'un tribunal ou de toute autre autorité compétente qui en demande le refus, la suspension ou l'annulation ; ou

i) Sont susceptibles d'entraîner une quelconque responsabilité, civile ou pénale, de la part de l'opérateur du registre, ainsi que de ses agents, membres, directeurs, représentants et employés.

4. Il est interdit d'utiliser les noms de domaine. ad pour :

a) Offrir à titre commercial des enregistrements de noms de domaine de troisième niveau à des tierces parties indépendantes (par exemple, nom_client.nom_domaine.ad) ;

b) Envoyer de la publicité commerciale non sollicitée, d'une manière contraire à la législation applicable ou aux règles d'utilisation acceptable habituelles d'Internet ;

c) Enregistrer de multiples domaines dans le seul but de créer des pages parking avec de la publicité ou de rediriger le trafic vers d'autres domaines ;

d) Distribuer des logiciels malveillants ;

e) Contribuer au fonctionnement de réseaux de zombies ou à d'autres usages abusifs similaires ;

f) Usurper des identités (pratiquer l'hameçonnage ou phishing ).

5. Il n'est pas non plus permis d'utiliser le nom de domaine. ad dans le but de faire le commerce de noms de domaine en vue de leur vente, de leur revente ou de leur cession, ni de permettre à un tiers de le faire ou d'y contribuer.

6. Il est interdit d'utiliser le nom de domaine . ad d'une manière susceptible de nuire ou de porter atteinte au nom, à l'image ou à la réputation d'Andorre ou d'aller à l'encontre des intérêts andorrans, selon l'appréciation de l'opérateur du registre. Par exemple, au moyen d'un nom de domaine . ad, il n'est pas possible d'offrir ni de permettre que des tiers offrent des contenus diffamatoires, violents, offensants, agressifs ou qui, selon l'appréciation de l'opérateur du registre, incitent à la violence ou présentent un caractère raciste ou xénophobe ou sont de toute autre manière contraires à la loi ou à la morale.