Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Responsabilité des titulaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Responsabilité des titulaires
Le demandeur/titulaire est responsable de l'enregistrement et de l'utilisation du nom de domaine .ad. Si le titulaire permet à une autre personne d'utiliser son nom de domaine, le titulaire demeure responsable de l'éventuelle utilisation incorrecte par ce tiers.
Art. 10 du Règlement d'enregistrement des noms de domaine ".ad", approuvé par le Décret 114/2024, du 20 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.