Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 13 mars 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Respecte

les tarifes del servei de residència assistida, les persones que disposen d’una plaça assignada en aquest servei abans del 23 de febrer del 2022 han d’abonar la tarifa vigent del moment en què van accedir, amb les actualitzacions que corresponguin.

En vigueur depuis le 01/01/2024 jusqu'au 01/01/2026 · texte original · Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus… (BOPA 2024-03-20) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2026

Source : Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes… (BOPA 2026-03-04)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 13 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-13/reglament-preus-publics-cost-referencia/dt-1?data=2024-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.