Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 13 mars 2024
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires développement partiel
· art. 61 i 62
Ce que dit le préambule
D’acord amb l’article 61, apartat 1 de la Llei 6/2014 la persona beneficiària, els familiars obligats i les altres persones obligades han de contribuir al finançament de les prestacions tècniques mitjançant el copagament.
Article 1 abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Article 2 abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Article 3 abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Article 4 abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Article 5 abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Article 6 abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Article 7 abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Article 8 abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Article 9 abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Article 10 abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Disposition additionnelle première abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Disposition transitoire première abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Disposition abrogatoire première abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Disposition finale première abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)
Annexe unic abrogé des del 01/01/2026 (Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de…)