Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
titulaires des captages d'eau destinée à la consommation humaine qui exploitent actuellement un captage et qui ne disposent pas encore de l'autorisation administrative correspondante disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, d'un délai de cinq ans pour régulariser leur autorisation et leur situation registrale.
Disposition transitoire première du Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.