Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle Les.

autorisations administratives des exploitations des captages destinés à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine accordées par le Gouvernement préalablement à l'entrée en vigueur du présent Règlement sont pleinement valables, sans préjudice des modifications opportunes que les titulaires des exploitations doivent apporter aux données et aux inscriptions registrales respectives.

En tout état de cause, les titulaires doivent actualiser, dans un délai maximal de cinq ans, leur situation conformément à la classification des types de captages qui découle du présent Règlement (captages de type A, B et C).

De même, à titre transitoire, ces captages sont classés de la manière suivante : Caractéristiques du captage Propriété Type de captage Périmètre de protection Zones d'influence Service de base d'approvisionnement en eau potable tant public que privé Débit > 20 m 3 /jour ou Desserte > 100 personnes Communal, quarts ou avec concession communale (ou similaire) Privée ou avec concession Communale A Le périmètre de protection devient la clôture, de préférence physique, située à proximité immédiate du point de captage.

Cette zone (ou un nouveau périmètre) devient SNUBLE lorsque le captage actualise sa situation.

Les périmètres immédiat, rapproché et éloigné sont désormais considérés comme des zones d'influence.

Captages à gestion privée qui desservent expressément des campings, restaurants, bars, hôtels ou autres types d'hébergements ou de services destinés au tourisme.

Débit < 20 m 3 /jour -- Service de base d'approvisionnement en eau potable.

Débit < 20 m 3 /jour et Desserte < 100 Personnes Privée Communale, concession Communale ou privée B Habitations isolées, sans possibilité de raccordement à un réseau, pour usage propre, et aussi.

Débit < 10 m 3 /jour et < 50 personnes Jamais d'activités commerciales.

Privée ou concession communale C Aucune zone d'influence n'est applicable.