Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Els
titulars de les captacions d’aigua de consum humà que exploten actualment una captació i que encara no disposen de la corresponent autorització administrativa, disposen a partir de l’entrada en vigor d’aquest Reglament d’un termini de cinc anys per regularitzar la seva autorització i la situació registral.
Disposition transitoire première du Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 29/02/2024.
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