Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Révocation de l’autorisation et annulation de l’inscription au registre L’autorisation administrative est privée d’effet et est révoquée, à la demande de l’intéressé, ou d’office, lorsqu’est constaté le non-respect des conditions qui ont motivé son octroi initial. La révocation de l’autorisation entraîne d’office l’annulation de l’inscription au registre des captages.
Art. 13 du Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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