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Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Revocació de l’autorització i cancel·lació registral

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Revocació de l’autorització i cancel·lació registral

L’autorització administrativa queda sense efecte i es revoca, a petició de l’interessat, o d’ofici, quan es comprovi l’incompliment de les condicions que van motivar-ne l’atorgament inicial. La revocació de l’autorització comporta d’ofici la cancel·lació de la inscripció al registre de captacions.

En vigueur depuis le 29/02/2024 · texte original · Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation… (BOPA 2024-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 29/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-21/reglament-relatiu-condicions-autoritzacio-explot/art-13?data=2024-02-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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