Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Limitations de l’autorisation et de l’enregistrement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Limitations de l’autorisation et de l’enregistrement
Les entreprises tant publiques que privées auxquelles une autorisation de captage d’eau a été concédée ne peuvent, aux fins du présent Règlement, exercer aucune autre activité que celles pour lesquelles elles sont expressément autorisées et enregistrées et, en cas de modifications, elles doivent en demander l’autorisation et l’enregistrement et doivent effectuer au préalable la régularisation administrative correspondante.
Art. 12 du Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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