Article 14. Nouveaux captages d’eau destinée à la consommation humaine et modifications substantielles des captages existants

Article 14. Nouveaux captages d’eau destinée à la consommation humaine et modifications substantielles des captages existants

Les nouveaux projets de construction de captages d’eau destinée à la consommation humaine de type A, B et C, ainsi que les extensions ou les modifications substantielles des captages existants, doivent disposer, au préalable, de l’autorisation d’exploitation d’eau destinée à la consommation humaine. À cet effet, lorsque l’administration communale transmet au Gouvernement, pour la rédaction des rapports sectoriels à raison de la matière, un projet de construction d’un captage d’eau potable, le ministère chargé de la gestion du Registre des captages d’eau destinée à la consommation humaine vérifie que le captage dispose de l’autorisation d’exploitation appropriée et établit un rapport favorable ou défavorable.