Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Inscription des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Inscription des données
1. Le ministère chargé des finances est chargé de garantir le bon fonctionnement du Registre des comptes financiers et assimilés.
2. Les données déclarées sont inscrites au Registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, qui est chargé de les traiter conformément à la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles et aux dispositions réglementaires d'application correspondantes.
Art. 5 du Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.