MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024

Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Inscripció de les dades

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5. Inscripció de les dades

1. El ministeri encarregat de les finances és l’encarregat de garantir el correcte funcionament del Registre de comptes financers i assimilats.

2. Les dades declarades són inscrites en el Registre de comptes financers i assimilats, dependent del ministeri encarregat de les finances, que és l’encarregat de tractar-les de conformitat amb la Llei 29/2021 , del 28 d’octubre, qualificada de protecció de dades personals i el desenvolupament reglamentari corresponent.

En vigueur depuis le 22/02/2024 · texte original · Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024 (BOPA 2024-02-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement du registre des comptes financiers et assimilés, relevant du ministère chargé des finances, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-14/reglament-registre-comptes-financers-assimilats/art-5?data=2024-02-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration