Article 9. Procédure de la demande pour être reconnu comme artiste professionnel accrédité

Article 9. Procédure de la demande pour être reconnu comme artiste professionnel accrédité

1. La personne intéressée doit présenter la demande en personne ou par voie télématique auprès de la Commission andorrane de suivi du statut de l'artiste.

2. Le formulaire de demande que la Commission met à la disposition de l'artiste, sous format physique ou virtuel, contient et/ou est accompagné, à titre indicatif et non limitatif, des documents suivants :

1. Données de la personne physique demandeur.

2. Expérience professionnelle de l'artiste.

3. Disciplines artistiques et motivation de l'artiste pour devenir accrédité.

4. Ressources économiques nécessaires.

5. Dispense et notification par voie électronique.

6. Date et signature de la personne qui présente la demande.

3. La demande doit être accompagnée des documents et des informations décrits aux articles 6 et 7 du présent Règlement.

4. En cas de lacunes ou d'erreurs rectifiables, le demandeur peut reformuler la demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la notification de la Commission. La Commission doit statuer dans un délai de soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande et des documents qui l'accompagnent. La qualification doit être émise par écrit et de manière motivée.

5. Si la qualification est défavorable, la Commission informe par écrit le demandeur des conditions requises qu'il ne remplit pas et de la perte des droits découlant de sa qualité d'artiste professionnel accrédité, sans préjudice de la possibilité pour le demandeur de former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de recours administratifs.