Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Certificat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Certificat
1. Le certificat qui reconnaît la qualité d'artiste professionnel accrédité est délivré et remis par la Commission au demandeur. Ce certificat doit préciser, à titre indicatif et non limitatif :
a) Les nom et prénoms de l'artiste.
b) L'activité artistique principale.
c) La rédaction selon laquelle il est accrédité en tant qu'artiste professionnel.
d) Le délai de validité, le cas échéant.
2. La Commission délivre et remet également une carte officielle d'identification à l'artiste. Cette carte doit préciser, à titre indicatif et non limitatif :
a) Les nom et prénoms de l'artiste.
b) L'activité artistique principale.
c) La rédaction selon laquelle il est accrédité en tant qu'artiste professionnel.
d) Le délai de validité, le cas échéant.
Art. 10 du Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-14/reglament-estatut-artista/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.