Article 7. Niveau de produits (recettes)

Article 7. Niveau de produits (recettes)

1. La personne intéressée doit justifier auprès de la Commission andorrane de suivi du statut de l'artiste :

a) Qu'elle subvient économiquement à ses besoins grâce aux produits (recettes) qu'elle perçoit de son activité d'artiste professionnel et qu'elle atteint le seuil économique établi par le salaire minimum interprofessionnel en vigueur. À cet égard, la moyenne annuelle des trois dernières années doit atteindre le seuil établi par le salaire minimum interprofessionnel.

b) Qu'elle a la volonté de subvenir économiquement à ses besoins grâce aux produits (recettes) qu'elle percevra de cette activité dans un délai maximal de cinq (5) ans, au moyen d'un plan de professionnalisation visant à atteindre le salaire minimum interprofessionnel en vigueur à l'expiration de ce délai.

2. Afin de le justifier, la personne intéressée doit fournir à la Commission :

a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle perçoit le salaire minimum interprofessionnel en vigueur.

b) Le relevé de points de la CASS.

c) Le cas échéant, le contrat de travail ou de prestation de services, et/ou des documents justifiant la réception de subventions de caractère public et/ou privé, dans lesquels il apparaît que le salaire ou la rémunération perçus sont supérieurs au salaire minimum interprofessionnel en vigueur, calculé sur une base annuelle.

d) Dans les cas où elles souhaitent se professionnaliser, le projet de professionnalisation doit être présenté.

3. La personne intéressée peut obtenir des produits (recettes) supplémentaires sans rapport avec son activité d'artiste. Toutefois, pour le calcul destiné à établir si elle subvient économiquement à ses besoins en tant qu'artiste, seule son activité d'artiste est prise en compte, ainsi que les activités et services complémentaires prévus à l'article 3.3 de la Loi et à l'article 8 du présent Règlement.