Article 6. Documentation

Article 6. Documentation

1. La personne intéressée doit fournir les documents suivants à la Commission andorrane de suivi du statut de l'artiste afin que ladite Commission, si les conditions requises légales sont remplies, puisse la qualifier d'artiste professionnel :

a) Passeport, document d'identité ou permis de résidence.

b) Carte de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).

c) Formulaire de demande, que la Commission met à sa disposition sous forme physique et télématique, accompagné des documents et/ou des informations décrits à l'article 9.2 du présent Règlement.

d) Certificat de non-dette, délivré par le Service des Impôts et des Douanes du Gouvernement d'Andorre et par la Caisse andorrane de sécurité sociale, attestant que l'artiste n'a pas de dettes envers l'Administration publique. Alternativement, la Commission peut exiger uniquement une déclaration sur l'honneur attestant que la personne intéressée n'a pas contracté de dettes envers l'Administration publique ni envers aucune société publique ni entité publique ou parapublique ni du secteur public dans le délai de deux (2) ans précédant la date de la demande visant à devenir artiste professionnel accrédité.

e) Tout autre document ou information demandé par la Commission.

2. La Commission apprécie la récurrence des activités de la personne intéressée, son expérience, son degré de reconnaissance sur le marché et toute autre information pertinente. Son parcours et sa formation sont également pris en compte, de manière équivalente.

3. L'ensemble des documents doit être fourni par voie télématique, au moyen du portail de la Commission, sur lequel sont indiquées les procédures à suivre.

4. Dans le cas des artistes qui souhaitent se professionnaliser, la Commission apprécie le projet de professionnalisation qu'ils présentent. Le projet de professionnalisation doit porter les fruits escomptés dans une période maximale de cinq (5) ans. Il doit inclure au minimum : des objectifs artistiques (projets que l'on souhaite mener à bien) ; des objectifs économiques (calcul et prévision des produits (recettes) à court, moyen et long terme) ; une volonté démontrable d'acquisition de compétences et/ou de soutien dans la gestion professionnelle, et tout autre élément démontrant le potentiel de développement professionnel.