Article 3. Fonctions

Article 3. Fonctions

1. La Commission se voit attribuer les fonctions suivantes :

a) Vérifier que les conditions requises pour reconnaître les artistes comme professionnels accrédités sont remplies et approuver ou rejeter leurs demandes.

b) Proposer au Gouvernement les programmes et les actions qu'elle juge pertinents pour le développement de l'activité des artistes.

c) Proposer l'élaboration et/ou la modification de la réglementation andorrane, ainsi que la conclusion de conventions ou d'accords internationaux ayant un impact sur les artistes ou liés à ce collectif.

d) Assurer le suivi des artistes professionnels accrédités et, le cas échéant, les sanctionner conformément aux dispositions des articles 8 à 18 de la Loi.

e) Collaborer avec des artistes et des représentants d'associations, de fondations, d'entreprises ou d'autres entités du secteur privé ou public dont l'activité est liée à la culture ou au divertissement, afin d'assurer le bon développement de l'activité des artistes dans la Principauté d'Andorre.

f) Collaborer avec les administrations publiques et avec les entités de l'Administration publique ou du secteur public qui appliquent les réglementations établissant des régimes spécifiques pour les artistes professionnels accrédités, et leur fournir les données, les informations et la documentation relatives aux artistes professionnels accrédités que ces administrations et entités requièrent pour l'application de ladite réglementation.

g) Approuver ou refuser les procédures de demande de reconnaissance de l'artiste professionnel dans les termes prévus à l'article 5 de la Loi et dans le présent Règlement, suivre la procédure, demander et examiner la documentation et, en général, accomplir les démarches nécessaires jusqu'à l'approbation ou au refus des demandes.

h) Fournir au Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre le certificat favorable en vertu duquel la qualité d'artiste professionnel accrédité est octroyée, ainsi que toutes les données, la documentation et les informations transmises au cours de la procédure.

i) Garantir la bonne application de la Loi et du Règlement et, en général, faciliter le fonctionnement du statut de l'artiste professionnel accrédité dans la Principauté d'Andorre.