Article 2. Organisation

Article 2. Organisation

1. La Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste (ci-après, la « Commission ») est constituée de tous les membres identifiés à l'article 4.2 de la Loi 46/2022 , du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre (ci-après, la « Loi »).

2. Les deux artistes indépendants au parcours reconnu sont désignés tous les trois (3) ans sur proposition des associations culturelles d'Andorre, par le vote favorable d'au moins la moitié plus une des personnes membres de ces associations qui participent au processus de désignation. Le mandat est renouvelé pour des périodes successives annuelles, sauf si les artistes ou les associations culturelles manifestent le contraire, moyennant un préavis d'au moins soixante (60) jours ouvrables avant la fin de la période principale ou de l'une quelconque de ses prorogations. La désignation des artistes indépendants au parcours reconnu, ainsi que leur éventuel renouvellement, sont soumis à la ratification des deux tiers des membres de la Commission.

3. La formalisation de l'acte de renouvellement des membres et des fonctions de la Commission fait l'objet d'un procès-verbal signé par tous ses membres, qui doit être transmis au Gouvernement et publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

4. Lorsqu'un membre de la Commission, pour quelque raison que ce soit, quitte ses fonctions avant la fin de son mandat, il doit être remplacé dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de soixante (60) jours ouvrables, sauf si cela n'est pas possible pour des causes justifiées. Les remplaçants sont nommés pour la durée restante du mandat de ceux qu'ils remplacent, et la nomination doit respecter les formalités précédentes.