Article 4. Séances de la Commission

Article 4. Séances de la Commission

1. La Commission se réunit sur convocation du président, qui la convoque en séance ordinaire au moins deux (2) fois par an, et en séance extraordinaire autant de fois qu'il le juge opportun dans l'intérêt de l'organisme, d'office ou à la demande de l'un quelconque de ses membres. La convocation peut être faite par tout moyen, au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date de la séance. Toutefois, à titre extraordinaire, le président peut réduire le délai pour des raisons d'urgence, en motivant la convocation à l'ouverture de la séance.

2. La Commission est valablement constituée si la majorité des membres, présents ou représentés, y assistent, tant lors des séances ordinaires que lors des séances extraordinaires.

3. Ses décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

4. Sans préjudice de ce qui précède, et afin d'accélérer et d'assouplir la procédure d'accréditation des artistes professionnels, la Commission peut approuver ou rejeter les demandes d'accréditation prévues aux articles 3 et 5 de la Loi par voie télématique, avec ou sans séance, par le vote favorable de la majorité simple de ses membres, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. À cet effet, il est uniquement nécessaire que l'approbation favorable des membres exprimée par voie télématique, y compris celle exprimée par courrier électronique, soit consignée.

5. Également afin d'accélérer la procédure d'accréditation, le ministère chargé de la culture est habilité à collaborer avec la Commission pour la collecte, l'analyse et l'interprétation de la documentation fournie par l'artiste professionnel, ainsi qu'à assister la Commission tout au long de la procédure jusqu'à la décision définitive du dossier.

6. Peuvent assister aux réunions de la Commission andorrane de suivi du Statut de l'artiste, avec voix consultative, sur proposition de l'un quelconque de ses membres, d'autres artistes ou des représentants d'associations, de fondations, d'entreprises ou d'autres entités du secteur privé ou public dont l'activité est liée à la culture ou au divertissement, à condition qu'il ne s'agisse pas de réunions convoquées pour prendre des décisions relatives au respect des conditions requises établies au paragraphe 2 de l'article 3 de la Loi ou pour exercer le pouvoir disciplinaire prévu aux articles 8 à 18 de la Loi. Dans ces cas, les participants sans droit de vote doivent s'absenter pendant toute la durée du débat des membres de la Commission ou, alternativement, ne pas assister à la séance. III. Qualification d'artiste professionnel