Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Régime
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Régime
Pour l'inscription des actes qui doivent obligatoirement être inscrits au Registre des artistes professionnels, la procédure générale établie par le Code de l'Administration est applicable, avec les précisions établies par la Loi et par le présent Règlement.
Art. 29 du Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-14/reglament-estatut-artista/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.