Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Délai
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Délai
1. Le délai pour procéder à l'inscription est de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de présentation au Registre de la demande et des documents indiqués dans chaque cas.
2. Une fois le délai écoulé sans qu'une décision expresse soit intervenue, la demande est réputée acceptée par silence.
Art. 30 du Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-14/reglament-estatut-artista/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.