Article 28. Conséquences de la rectification

Article 28. Conséquences de la rectification

1. Une fois une inscription, une annotation ou une radiation rectifiée, les autres écritures relatives aux mêmes matières doivent également être rectifiées, même si elles figurent dans d'autres livres, si elles sont également erronées. Cette rectification doit être effectuée par l'établissement de l'annotation marginale correspondante.

2. Chaque fois qu'une inscription, une annotation marginale, une radiation ou une écriture de présentation a été rectifiée, une référence suffisante à la nouvelle écriture doit être portée en marge de l'écriture erronée.

3. L'absence de signature de la personne chargée du Registre sur une écriture ou une mention marginale doit être corrigée par l'établissement, en marge de l'écriture concernée ou à la suite de celle-ci s'il s'agit d'une annotation marginale, d'une autre annotation marginale indiquant le motif de l'absence de signature.