Article 25. Rectification des erreurs matérielles

Article 25. Rectification des erreurs matérielles

1. Les erreurs matérielles commises dans une inscription, une annotation ou une radiation ne peuvent être corrigées par des surcharges, des grattages ou des taches, ni par des ratures ni par tout autre moyen qu'une nouvelle écriture.

2. La nouvelle écriture de rectification doit porter un nouveau numéro et doit indiquer la référence de l'écriture et la ligne où l'erreur ou l'omission a été commise, les mots erronés, l'énoncé des mots qui remplacent les mots erronés ou qui suppléent l'omission, la déclaration selon laquelle l'écriture initiale a été corrigée, le lieu, la date et la signature de la personne chargée du Registre.