Article 24. Erreurs

Article 24. Erreurs

1. Constitue une erreur matérielle le fait d'inscrire certains mots à la place d'autres, d'omettre un mot dans la rédaction de l'écriture ou de se tromper dans les noms propres ou les montants sans que le sens général de l'inscription ou de l'écriture ni aucun de ses éléments n'en soit modifié.

2. L'erreur de fond ou conceptuelle se produit lorsque, au moment de procéder à l'inscription, le véritable sens de celle-ci est altéré ou modifié, et elle se déduit de ses éléments et de sa configuration juridique correcte différente de l'inscription effectuée.