Article 23. C ontenu

Article 23. C ontenu

1. Les écritures doivent mentionner l'acte faisant l'objet de l'inscription, en précisant la nature du document à inscrire, la date et le lieu du ou des documents et les données relatives à leur autorisation ou délivrance, ainsi que le nom des personnes qui y interviennent.

2. Doivent également être mentionnés le numéro de l'écriture, la date de l'écriture et la signature de la personne chargée du Registre.

3. Les espaces en blanc des écritures doivent être neutralisés par un trait.

4. Les écritures doivent être portées selon un ordre successif et, afin de ne pas répéter des données ou d'autres circonstances déjà inscrites, celles-ci peuvent être remplacées par de simples références.