Article 20. Effets

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 20. Effets

L'inscription au Registre des artistes professionnels ne confère pas d'autres droits que ceux établis par la Loi 46/2022 , du 22 décembre, sur le statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre et par le présent Règlement, et ne valide pas les actes et les contrats qui sont nuls conformément aux dispositions de cette même Loi.

En vigueur depuis le 22/02/2024 · texte original · Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024 (BOPA 2024-02-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 20 du Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-14/reglament-estatut-artista/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.