Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Tractus successif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Tractus successif
La personne chargée du Registre ne peut inscrire aucune écriture relative aux artistes professionnels qui ont des inscriptions obligatoires en attente tant qu'ils n'ont pas régularisé leur situation au registre.
Art. 19 du Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-14/reglament-estatut-artista/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.