Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Priorité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Priorité
1. Lorsque doivent être inscrits des actes qui font référence à d'autres actes susceptibles d'inscription au Registre des artistes professionnels, l'application du principe de priorité est une condition requise indispensable. À cet égard, un acte susceptible d'inscription qui dépend de l'inscription d'un accord préalable ne peut être inscrit tant que l'accord préalable n'est pas inscrit.
2. Les actes non inscrits et incompatibles avec d'autres actes déjà inscrits ne peuvent pas être inscrits.
Art. 18 du Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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