Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Caractère obligatoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Caractère obligatoire
L'inscription au Registre des artistes professionnels des actes établis par la Loi 46/2022 , du 22 décembre, du statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre et par le présent Règlement a un caractère obligatoire, sauf dans les cas où il en est disposé autrement.
Art. 17 du Règlement du statut de l'artiste, du 14 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-14/reglament-estatut-artista/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.