Article 14. Fonctions

Article 14. Fonctions

1. Les fonctions du Registre des artistes professionnels sont les suivantes :

a) L'inscription des actes établis dans la Loi et de ceux développés dans le présent Règlement, notamment l'inscription des artistes auxquels la Commission a octroyé la qualité d'artistes professionnels accrédités, ainsi que des actes relatifs au développement de leur qualité et à la perte de cette qualité.

b) La certification des actes inscrits.

c) Les mentions registrales.

d) Le contenu des mentions.

e) Le caractère obligatoire de l'inscription.

2. Doivent être inscrites au Registre des artistes professionnels, entre autres données jugées opportunes, les données suivantes :

a) Le numéro et la date de la demande présentée.

b) Le numéro et la date de la décision relative à la demande.

c) La validité de la décision adoptée.

d) Le dispositif de la décision.

3. Le demandeur, indépendamment de ce qui lui est applicable, doit être inscrit avec les données suivantes :

a) Nom complet, nationalité, numéro de passeport ou du document d'identification qui le remplace.

b) Domicile, avec indication de la localité et de la paroisse.

c) Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique, s'il en dispose.