Article 11. Perte de la qualité d'artiste professionnel pour niveau de produits insuffisant

Article 11. Perte de la qualité d'artiste professionnel pour niveau de produits insuffisant

1. L'artiste professionnel accrédité qui, pendant la période de trois (3) ans, n'a pas atteint le seuil de produits établi à l'article 7 du présent Règlement, sans préjudice de la survenance de causes de force majeure qui sont appréciées par la Commission, peut choisir entre l'une ou l'autre des deux options suivantes :

a) Perdre la qualité d'artiste professionnel accrédité.

b) Être à nouveau considéré comme un artiste en cours de professionnalisation, et présenter un projet de professionnalisation avec un horizon temporel maximal de cinq (5) ans.

2. Dans le cas de l'artiste professionnel accrédité en raison d'un plan de professionnalisation, il est vérifié, à l'issue du délai de cinq (5) ans prévu pour sa professionnalisation, qu'il subvient à ses besoins économiques par les moyens prévus par le présent Règlement et qu'il atteint le seuil de produits établi à l'article 7. À compter de l'expiration du délai de cinq (5) ans, et après vérification de la viabilité de son projet, l'artiste professionnel accrédité est régi par les dispositions des articles 7.1.a) et 11.1.

3. En cas de perte de la qualité d'artiste professionnel accrédité, la Commission informe par écrit la personne intéressée qu'elle cesse, en conséquence, de bénéficier des droits prévus par la loi, sans préjudice de la faculté pour l'artiste de former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de recours administratifs.

4. La personne intéressée qui, conformément aux dispositions du présent article, perd la qualité d'artiste professionnel doit restituer la carte d'artiste professionnel indépendamment du délai de validité. IV. Le Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre