Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 24 janvier 2024 Xavier Espot Zamora Chef du Gouvernement 1 Directiv e 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la Directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002 /47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 173, 12-6-2014, p. 190-348). 2 Loi 7/2021 , du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement. 3 Décret 303/2022 , du 20 juillet 2022, portant approbation du Règlement d'application de la Loi 7/2021 , du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, et modifications ultérieures. 4 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JOUE L 176, 27-6-2013, p. 338-436). 5 Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement. 6 Décret portant approbation du Règlement d'application de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement. 7 Règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les conditions requises prudentielles applicables aux entités bancaires et aux entreprises d'investissement, et modifiant le Règlement (UE) 648/2012 (JOUE L 176, 27-6-2013, p. 1-337).