Article 6. Conditions spécifiques relatives aux accords de compensation réciproque du système de paiements andorran

Article 6. Conditions spécifiques relatives aux accords de compensation réciproque du système de paiements andorran

En complément des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du Règlement délégué (UE) 2017/867, du 20 mai 2017, sur les types de dispositions devant être protégées en cas de transmission partielle d'actifs conformément à l'article 76 de la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, les accords verbaux de compensation réciproque entre les entités bancaires andorranes par lesquels est mis en œuvre le système de liquidation des paiements domestiques andorran sont considérés comme des accords de compensation réciproque contractuels aux fins de la lettre a du paragraphe 1 de l'article 73 de la Loi 7/2021 , afin de couvrir la liquidation des types suivants d'instruments de paiement débités ou crédités sur les comptes courants interbancaires mutuels entre les entités bancaires adhérentes au système de paiements andorran, ainsi que les remboursements ultérieurs et les dépenses associées aux remboursements de ces mêmes instruments de paiement :

a) Virements.

b) Effets de commerce.

c) Chèques et billets à ordre.

d) Prélèvements au titre de domiciliations bancaires.

e) Paiements effectués au moyen de cartes de crédit/débit.

f) Retraits d'espèces aux distributeurs automatiques domestiques.