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Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 20/2024, du 17 janvier 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 28. Revocació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 28. Revocació

1. La declaració errònia i la falsedat de les dades i la informació facilitada, com també l’ocultació de les dades o la informació necessàries per part de la persona beneficiària, donen lloc a la revocació immediata del benefici de la defensa i l’assistència tècnica lletrades gratuïtes, sense perjudici de les responsabilitats penals que se’n puguin derivar.

2. La revocació la decideix el batlle o el tribunal competent mitjançant un aute en què estableix l’obligació de rescabalar o pagar les prestacions rebudes. Aquest aute és susceptible de recurs en els termes que estableix l’apartat 5 de l’article 25.

En vigueur depuis le 25/01/2024 jusqu'au 26/03/2025 · texte original · Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 20/2024, du 17 janvier… (BOPA 2024-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/03/2025

Source : Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 91/2025, du 19 mars 2025 (BOPA 2025-03-26)

Comment le citer

Art. 28 du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, approuvé par le Décret 20/2024, du 17 janvier 2024, dans sa rédaction en vigueur au 25/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-01-17/reglament-dret-defensa-assistencia-tecnica/art-28?data=2024-01-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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