Article 5. Procédure de reconnaissance de la qualité de véhicule historique

Article 5. Procédure de reconnaissance de la qualité de véhicule historique

1. Pour demander à la Commission l'examen et l'évaluation d'un véhicule afin qu'elle se prononce sur la possibilité de lui reconnaître la qualité de véhicule historique, la personne intéressée doit présenter la demande officielle d'examen du véhicule. Cette demande est présentée par le propriétaire du véhicule ou par la personne qui en justifie la propriété par tout moyen communément admis en droit andorran.

2. Après réception de la demande, la Commission examine les documents fournis par le demandeur et convoque celui-ci afin qu'il présente physiquement le véhicule pour son examen et son évaluation.

3. La reconnaissance de la qualité de véhicule historique à un véhicule portant une plaque d'immatriculation andorrane et immatriculé au Registre des véhicules implique l'inscription du véhicule au Fonds du Musée national de l'automobile d'Andorre, conformément aux dispositions prévues par la réglementation propre au Musée national de l'automobile en vigueur. Dans ce cas, le ministère compétent en matière de patrimoine culturel rend une décision favorable et le ministère compétent en matière de véhicules modifie le code « J » du certificat d'immatriculation du véhicule afin que son titulaire puisse bénéficier des exonérations prévues par la Loi de la taxe sur la détention de véhicules en vigueur.

4. La reconnaissance de la qualité de véhicule historique à un véhicule importé, neuf ou d'occasion, implique que le véhicule peut être inscrit au Fonds du Musée national de l'automobile d'Andorre, à condition que son propriétaire en fasse la demande expresse.

5. La demande officielle d'examen du véhicule par la Commission visée au paragraphe 1 du présent article doit être accompagnée des documents suivants :

a) Pour les véhicules portant une plaque d'immatriculation andorrane et immatriculés au Registre des véhicules :

i) Permis de circulation. ii) Deux photographies en couleur des côtés, une photographie en couleur de l'avant et une photographie en couleur de l'arrière.

b) Pour les véhicules neufs ou d'occasion importés :

i) Copie du passeport/de la carte nationale d'identité pour les non-Andorrans (s'il s'agit du premier véhicule inscrit à leur nom). ii) Permis de circulation du pays d'origine. iii) Facture d'achat du véhicule. iv) Deux photographies en couleur des côtés, une photographie en couleur de l'avant, une photographie en couleur de l'arrière et deux photographies en couleur de l'intérieur du véhicule (partie avant et partie arrière).

6. Une fois le véhicule identifié et le contrôle technique achevé, la Commission rend un avis conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 4 et fixe la valeur du véhicule aux fins de la détermination de l'impôt général indirect (IGI). En outre, et pour autant que l'ancienneté et les caractéristiques techniques du véhicule le permettent, celui-ci doit être soumis à un contrôle technique des véhicules.