Article 4. Commission des véhicules historiques

Article 4. Commission des véhicules historiques

1. La Commission des véhicules historiques (ci-après, la « Commission ») est le seul organe autorisé et habilité à déterminer si un véhicule peut être considéré comme véhicule historique.

2. La Commission est composée d'un représentant du ministère chargé du Registre des véhicules, d'un représentant du ministère chargé de la culture, du président de l'Automòbil Club d'Andorra ou d'une personne déléguée, et d'un représentant du comité technique du Musée national de l'automobile. Chaque membre est désigné et révoqué par les ministères respectifs du Gouvernement et par les deux autres organismes représentés au sein de la Commission.

3. Toutes les personnes membres de la Commission disposeront d'une voix délibérative pour la prise de décisions.

4. La Commission est présidée par la personne qui représente le comité technique du Musée national de l'automobile et le secrétariat est assuré par le représentant du ministère chargé du Registre des véhicules.

5. La Commission se réunit une fois par mois, à l'exception du mois d'août.

6. La Commission, au vu de la documentation fournie et du contrôle technique du véhicule, élabore un rapport favorable ou défavorable. En cas d'avis favorable, la Commission détermine la classification du véhicule selon les recommandations de la FIVA et fixe les limitations imposées à la circulation du véhicule et les limitations techniques qui ne lui sont pas exigées lors du contrôle technique ; elle ordonne également, le cas échéant, l'installation des mesures et des éléments complémentaires jugés indispensables pour la sécurité routière.

7. Pour que la révision technique du véhicule et l'élaboration du rapport soient valables, le nombre minimal de représentants qui doivent être présents à chaque réunion de la Commission est de trois personnes. Toutefois, un représentant du comité technique du Musée national de l'automobile doit toujours être présent.

8. Tous les membres de la Commission doivent respecter la confidentialité des affaires traitées au sein de cet organe, ainsi que de la documentation et des données dont ils disposent.