Article 11. Procédure de sanction et manquements

Article 11. Procédure de sanction et manquements

1. La procédure de sanction applicable est celle déterminée par la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, à l'exception de la procédure de sanction applicable aux sanctions infligées par la Police andorrane (Corps de police) ou par les services de circulation communaux, qui sont régies par la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la route.

2. Le manquement aux obligations établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la route.