Disposition transitoire deuxième. Promesses de vente liquidées avant l'entrée en vigueur de la Loi 5/2023 , du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières

Disposition transitoire deuxième. Promesses de vente liquidées avant l'entrée en vigueur de la Loi 5/2023 , du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières

Les promesses de vente pour lesquelles l'impôt a été liquidé au moment de leur passation comme s'il s'agissait d'une transmission définitive, conformément aux dispositions de l'article 3 de la Loi relative à l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, ne doivent pas liquider l'acompte de l'impôt sur les sociétés, à condition qu'elles justifient le paiement de la liquidation de l'impôt effectuée initialement.