Disposition transitoire première. Nouveaux investissements réalisés avant l'entrée en vigueur de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures de réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières

Disposition transitoire première. Nouveaux investissements réalisés avant l'entrée en vigueur de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures de réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières

Les contribuables qui, à la date d'entrée en vigueur de la Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures de réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières, ont bénéficié de la déduction pour nouveaux investissements en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité de l'entreprise en application du régime antérieur, prévu à l'article 44 de la Loi de l'impôt sur les sociétés, doivent continuer à faire état, dans l'annexe aux comptes, du maintien des investissements réalisés. Si la condition relative au maintien des investissements pendant la durée minimale de cinq ans fixée par les dispositions susmentionnées n'est pas remplie, ils doivent reverser le montant de la déduction appliquée, majoré des intérêts de retard.